Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017, le PACS est conclu en mairie.
Le Pacs établit des droits et des obligations
- La loi prévoit que vous vous apportiez une aide matérielle et une assistance réciproque (les modalités peuvent être précisées dans votre convention).
- Vous devenez légalement solidaires des dépenses contractées par l’un de vous deux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité ne joue cependant pas pour tous les types de dépenses.
- Dès l’année de la conclusion de votre Pacs, vous faites l’objet d’une imposition commune et devenez solidaires de son paiement.
Le Pacs reste sans conséquence sur :
- Les règles de filiation,
- L’autorité parentale, si l’un de vous deux ou tous les deux êtes déjà parent(s).
Pour conclure un Pacs, vous devez :
- Être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- Être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut signer seul la déclaration conjointe de Pacs en mairie, mais doit se faire assister par son curateur ou son tuteur pour signer la convention de Pacs),
- Ne pas être déjà mariés ou pacsés,
- Ne pas avoir de liens familiaux directs.
Où se pacser ?
- À la mairie de résidence : il vous suffit de faire la déclaration conjointe devant l’officier d’état civil. Cette démarche est gratuite.
- Chez un notaire : un notaire peut vous informer sur les droits et obligations liés à la signature d’un Pacs et vous aider à choisir le régime le plus adapté à votre situation (régime de la séparation de biens ou de l’indivision). Cette démarche est payante.
L’enregistrement du PACS
Lors de votre rendez-vous en mairie, après vérification des pièces originales, la déclaration conjointe est enregistrée et la convention de PACS vous est restituée avec le visa de la mairie. Un récépissé d’enregistrement vous est également remis.
Le Pacs produit ses effets entre les deux partenaires à la date de son enregistrement.
L’enregistrement d’un Pacs peut être refusé si les conditions légales ne sont pas remplies. Cette décision peut alors être contestée auprès du président du Tribunal de Grande Instance.
Les pièces à fournir
Aucun dossier incomplet ne peut être retenu pour procéder à l’enregistrement d’un PACS
- Extraits d’acte de naissance (avec indication de la filiation) des futurs partenaires, de moins de 3 mois, ou de moins de 6 mois si la personne ne dispose pas d’un acte de naissance français. Dans ce cas, l’intéressé pourra produire une copie intégrale d’acte de naissance, si son pays de naissance n’établit pas d’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation.
- Pièces d’identité (originales et copies) des futurs partenaires en cours de validité, avec photo, et délivrée par une autorité publique. En cas de double nationalité, les pièces d’identité correspondantes à chacune des nationalités devront être présentées. Un certificat de coutume devra être fourni si l’un des partenaires dispose d’une double nationalité (hors française).
- Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS complétée, datée et signée dans laquelle les partenaires déclarent sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux empêchant la conclusion d’un PACS et qu’ils fixent leur résidence commune sur le territoire de Charmes sur Rhône .
- Convention (un seul exemplaire) manuscrite ou dactylographiée, datée et signée avant son dépôt en mairie.
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS)
Convention type de pacte civil de solidarité (PACS)